Bruit de voisinage.

Ces bruits ne sont pas pris en compte par la directive européenne sur la gestion du bruit dans l'environnement. Ces nuisances sont gérées par les services municipaux d'hygiène et de santé de la commune considérée, par la DDASS ou les services de Police.

Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la santé publique. Mais ni la loi, ni le règlement ne définissent la notion de bruits de voisinage. De même, la jurisprudence en matière de droit civil ne fait référence qu’à la notion de « troubles anormaux de voisinage », qui dépassent « les charges ordinaires du voisinage » et ouvrent droit, pour les victimes, à une action civile en réparation.

Les bruits de comportement

Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, de travaux de jardinage ou de bricolage, de pétards… sont considérés comme des bruits de comportement.

Critères à retenir pour caractériser les nuisances
Le constat de la nuisance se fait chez le plaignant, de préférence à l’endroit où celui-ci indique être gêné. Il ne nécessite pas de mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle effectue un constat et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction. (article R. 1336-7 – CSP)

Bruit domestique = constat sans mesure

Les bruits d’activités

Ce sont les bruits générés par des activités provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’industries non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives.

Critères à retenir pour caractériser les nuisances
Les principes applicables à l’ensemble des bruits de voisinage sont valables ici, à la seule différence des modalités de constat des infractions et des sanctions encourues.
Dans ce cas, le Code de la santé publique (article R. 1334-33) fixe les valeurs limites de l'émergence à ne pas dépasser. La recherche des infractions implique donc de procéder à des mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle mesure alors « l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit mis en cause et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en absence du bruit particulier). Les valeurs admises de l’émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 dB(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00). À ces valeurs s’ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier. Plus la durée du bruit se prolonge, moins le terme correctif est important. (voir article R. 1334-33 page 14).

Bruit d’activités = constat avec mesure


Liens :

CIDB : www.bruit.fr

DIREN PACA : Fiche 9 - Bruit de voisinage

Lien légifrance : Décret du 31 août 2006