Bruit des installations classées

Géré par la DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Une installation classée pour la protection de l'environnement est une installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc. Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, etc. - (décret du 20 mai 1953). En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes : déclaration ou autorisation. Avant sa mise en service, l'installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime.

L'arrêté du 23 janvier 1997 actuellement en vigueur a fixé des dispositions • i. et une méthode de mesure, relatives aux nuisances sonores. Cet arrêté ne concerne que les installations nouvelles ou modifiées, soumises à autorisation.

Les grands principes de l'arrêté sont :

EXIGENCES EN TERME D’EMERGENCE :

Respect d'un critère d’émergence dans les Zones à Emergence Réglementées, variable en fonction de la période et du niveau de bruit ambiant.

Niveau de bruit ambiant
(incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A).
et Inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)

Les indicateurs de niveaux de bruit retenus pour le calcul de l'émergence sont :

  • soit le LAeq, niveau sonore équivalent en dB(A) sur la période de mesure, correspondant à une "moyenne" énergétique du bruit mesuré,
  • soit le L50, niveau acoustique fractile, correspondant au niveau de bruit dépassé pendant au moins 50 % de la période de mesure.

Le choix de l'indicateur est effectué en chaque point en fonction de la différence (LAeq - L50). Si cette différence est supérieure ou égale à 5 dB(A), le L50 est retenu, sinon c'est le LAeq.

ZONES A EMERGENCE REGLEMENTEE :

  • Habitations existantes
  • Zones constructibles
  • Habitations futures construites en zones constructibles à l'exception de celles implantées dans des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

EXIGENCES EN LIMITES DE PROPRIETE :

Niveaux de bruit en limite de propriété de l'établissement fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation, permettant de respecter les limites d'émergence en zone réglementée et n'excédant pas 70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit sauf si le bruit résiduel est supérieur à cette limite.

PARTICULARITES :

  • Prise en compte des tonalités marquées.
  • Si l'arrêté d'autorisation concerne la modification d'un établissement existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, il peut prévoir que les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent, dans les zones considérées, qu'au-delà d'une distance donnée de la limite de propriété. Cette distance ne peut excéder 200 mètres.
  • Conformité aux dispositions en vigueur concernant les véhicules de transport, matériels de manutention et engins de chantiers.
  • Utilisation d'appareils de communication par voie acoustique uniquement pour la prévention et la sécurité.
  • Mesures effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté (se référant à la norme NFS 31-010).

Liens :

CIDB : www.bruit.fr

DIREN PACA : Fiche 8 - Installations classées

Lien légifrance : Arrêté du 23 janvier 1997